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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre TOP3LOCAL, ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale, ci-après « le Client », souhaitant bénéficier des services de référencement local et d'optimisation Google My Business proposés par le Prestataire.

Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

Le service est exclusivement réservé aux clients professionnels (B2B). En conséquence, le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas.

2. SERVICES PROPOSÉS

TOP3LOCAL propose l'offre de services suivante :

2.1 Pack visibilité locale (110€/mois TTC)

Cette offre comprend 4 piliers de services :

1. Visibilité locale

  • Optimisation et configuration de la fiche Google Business
  • Suivi régulier du positionnement (carte de chaleur)
  • 4 publications/mois (offres, actualités, chantiers)

2. Réputation (avis clients)

  • Système de demandes d'avis (email / SMS)
  • Réponses professionnelles aux avis (positifs et négatifs)

3. Contenu visuel & média

  • Retouche et publication des photos
  • Rappels lorsque de nouveaux visuels sont nécessaires

4. Reporting

  • Bilan mensuel : appels générés, évolution de la fiche, statistiques
  • Support 7j/7

Le détail des prestations est disponible sur le site internet www.top3local.fr

3. COMMANDE ET ACCEPTATION

Toute commande de services peut être effectuée :

  • En ligne via le site internet
  • Par téléphone au Téléphone
  • Par email à Email

La commande n'est définitive qu'après acceptation expresse par le Prestataire et réception du paiement du premier mois.

Le paiement de la première mensualité vaut acceptation du commencement immédiat des prestations.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment en cas d'impossibilité technique d'exécution des prestations.

4. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Tarifs

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site internet au moment de la commande.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue mensuellement par :

  • Carte bancaire
  • Prélèvement automatique (SEPA)
  • Virement bancaire

Le paiement du premier mois est exigible à la commande. Les mois suivants sont facturés le même jour de chaque mois.

4.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera la suspension immédiate des prestations.

Pénalités de retard : taux égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.

Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 €.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

5. DURÉE ET RÉSILIATION

5.1 Durée

Les services sont fournis au mois, sans durée minimale.

Le contrat se reconduit d'un mois sur l'autre tant qu'il n'est pas résilié.

5.2 Résiliation

Chaque partie peut résilier à tout moment, sans frais.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée. Le mois en cours reste dû, il n'y a pas de remboursement au prorata.

La résiliation se notifie par email à Email (ou depuis l'espace client).

5.3 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit 15 jours après mise en demeure restée sans effet.

6. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s'engage à :

  • Exécuter les prestations avec professionnalisme et selon les règles de l'art
  • Respecter les meilleures pratiques en matière de référencement local
  • Se conformer aux guidelines de Google et des autres plateformes
  • Fournir un rapport mensuel détaillé des actions réalisées et des résultats obtenus
  • Informer le Client de toute difficulté technique ou modification importante

6.1 Nature de l'engagement

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Le Client reconnaît que le positionnement dans les résultats de Google Maps / Google Business Profile dépend des algorithmes de Google, de la concurrence locale et de facteurs indépendants du Prestataire.

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les bonnes pratiques d'optimisation de fiche et de visibilité locale, sans garantir un classement, une position ou un volume d'appels déterminé.

6.2 Exonération de responsabilité - Actions de tiers (Google)

Le Prestataire agit en tant qu'expert indépendant et n'a aucun lien d'affiliation avec la société Google. En conséquence :

  • Suspensions et Sanctions : Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de suspension (partielle ou totale), de suppression ou de "shadowban" de la fiche Google Business Profile du Client par Google, que ces actions résultent d'une mise à jour d'algorithme, d'un signalement de tiers, ou d'un changement de politique de Google.
  • Risques inhérents : Le Client reconnaît que toute action d'optimisation comporte une part de risque liée aux règles changeantes de Google. Le Prestataire s'engage à respecter les "Guidelines" (consignes) de Google pour limiter ces risques, mais ne peut garantir l'immunité totale de la fiche.
  • Récupération : En cas de suspension, le Prestataire apportera son assistance technique pour tenter de rétablir la fiche, mais cette aide constitue une obligation de moyens et ne garantit pas la réactivation par Google. Aucun remboursement ne sera accordé suite à une décision unilatérale de Google.

7. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à :

  • Fournir toutes les informations et accès nécessaires (compte Google My Business, site web, page Facebook, etc.)
  • Garantir l'exactitude des informations fournies
  • Ne pas modifier la fiche Google My Business sans en informer le Prestataire
  • Répondre aux sollicitations du Prestataire dans un délai raisonnable
  • S'acquitter du paiement aux échéances convenues
  • Ne pas tenir de propos diffamatoires sur les services du Prestataire
  • Le Client s'interdit de partager ses accès ou les méthodes de travail du Prestataire avec un tiers concurrent durant toute la durée du contrat.

7 bis. Participation active du Client à l'obtention d'avis

Le Client reconnaît que l'obtention d'avis clients récents, réguliers et authentiques constitue un facteur déterminant de la visibilité locale de la fiche Google.

En conséquence, le Client s'engage activement à :

  • Utiliser le système de relance par email et/ou SMS mis à sa disposition dans son espace membre, en y ajoutant régulièrement ses clients ayant bénéficié d'une prestation ;
  • Inciter de bonne foi ses clients à déposer un avis, sans toutefois filtrer, conditionner ou rémunérer ces avis (pratiques interdites par Google).

Le Client demeure seul responsable des données de ses propres clients qu'il transmet au Prestataire (exactitude, base légale, information préalable de ses clients), conformément à l'Annexe A et aux Articles 7 et 19.

Le Client reconnaît qu'un défaut de participation active à la collecte d'avis, constaté par l'absence ou la quasi-absence d'utilisation des outils mis à sa disposition (relances email/SMS), est de nature à limiter significativement l'efficacité des prestations et l'amélioration de la visibilité de la fiche, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée à ce titre.

8. POSITIONNEMENT, SUIVI ET REPORTING

8.1 Absence de garantie de positionnement

Le Prestataire met en œuvre les moyens techniques et le savoir-faire nécessaires pour améliorer la visibilité locale de la fiche Google du Client. Aucun positionnement (Top 3 ou autre), aucun volume d'appels et aucun résultat commercial n'est garanti.

8.2 Suivi et reporting

Le Prestataire fournit un rapport d'évolution (cartes de chaleur et/ou captures, actions réalisées). Ce reporting matérialise les moyens mis en œuvre, non un résultat dû.

8.3 Absence d'engagement de durée

Conformément à l'Article 5, le service est sans durée minimale. Le Prestataire ne consent aucune garantie de remboursement liée au positionnement ou aux performances de la fiche.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client reste propriétaire de :

  • Sa fiche Google My Business
  • Son site web
  • Sa page Facebook
  • Tous les contenus fournis au Prestataire

En cas de résiliation, le Client conserve l'intégralité de ses contenus et de ses comptes.

Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, processus, outils et savoir-faire utilisés dans le cadre des prestations.

9.1 Contenus créés par le Prestataire

Les contenus (textes, légendes, descriptions, publications) spécifiquement créés par le Prestataire pour la fiche Google My Business et les réseaux sociaux du Client sont cédés au Client après paiement du mois correspondant.

Cette cession est consentie pour toute la durée légale des droits d'auteur, dans le cadre d'une utilisation sur les plateformes concernées (Google My Business, réseaux sociaux, site web du Client).

10. CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s'engage à garder confidentielles toutes les informations de nature confidentielle dont elle pourrait avoir connaissance lors de l'exécution du contrat.

Cette obligation de confidentialité subsiste pendant toute la durée du contrat et pendant 2 ans après sa cessation.

11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au RGPD, le Prestataire s'engage à traiter les données personnelles du Client de manière licite, loyale et transparente.

Les données collectées sont utilisées uniquement pour l'exécution des prestations et la gestion de la relation client, hors prospection B2B visée à l'article 18.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition. Pour exercer ces droits : Email

11.1 Rôles RGPD

Dans le cadre de l'accès aux comptes et plateformes du Client (Google My Business, site web), le Client est considéré comme le Responsable du Traitement et le Prestataire comme son Sous-traitant au sens du RGPD.

Le Prestataire s'engage à :

  • N'utiliser les données du Client (messages, avis, statistiques) que pour l'exécution des prestations prévues au contrat
  • Ne pas transférer ces données à des tiers sans autorisation préalable du Client
  • Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données
  • Supprimer ou restituer les données à la fin du contrat, selon le choix du Client

11.2 Convention de sous-traitance des données (Article 28 RGPD)

Conformément à l'article 28 du RGPD, les modalités précises encadrant le traitement des données personnelles par le Prestataire en sa qualité de sous-traitant (catégories de données, finalités, durée, mesures de sécurité, sous-traitants ultérieurs, droits du Responsable, sort des données en fin de contrat) sont définies à l'Annexe A : Convention de sous-traitance des données personnelles (DPA) ci-après, qui fait partie intégrante des présentes CGV. L'acceptation des présentes vaut acceptation de l'Annexe A.

11.3 Cookies et traceurs du site top3local.fr

Le site internet du Prestataire n'utilise aucun cookie publicitaire, statistique ou de tracking. Les seuls cookies déposés sont des cookies strictement nécessaires au service demandé par l'utilisateur (session, sécurité CSRF, et cookies de paiement Stripe lorsque le Client initie un paiement).

Conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés (transposition de l'article 5.3 de la directive ePrivacy) et aux lignes directrices de la CNIL, ces cookies sont exemptés de consentement. Aucun bandeau « Accepter / Refuser » n'est donc affiché. Le détail (noms, finalités, durées, destinataires) figure dans la politique de confidentialité et les mentions légales.

Les traitements de données personnelles associés restent soumis au RGPD. Le Client peut paramétrer son navigateur pour bloquer les cookies : certaines fonctionnalités (connexion, prise de rendez-vous, paiement) peuvent alors être indisponibles.

12. RESPONSABILITÉ

12.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que :

  • Perte de chiffre d'affaires
  • Perte de clientèle
  • Perte de données
  • Préjudice commercial

12.2 Montant maximum

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des sommes versées par le Client au cours des 3 derniers mois, soit un plafond maximum de 330€ TTC.

12.3 Cas de force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté (modification des algorithmes Google, panne des serveurs Google, etc.).

13. DROIT DE RÉTRACTATION

Les services étant vendus exclusivement à des fins professionnelles, le Client reconnaît qu'aucun droit de rétractation ne s'applique, conformément aux dispositions du Code de la consommation entre professionnels.

Par exception, si le Client répond aux critères de l'article L221-3 du Code de la consommation, il accepte expressément que l'exécution des services commence immédiatement après le paiement du premier mois, renonçant ainsi à son droit de rétractation pour bénéficier de la mise en place immédiate des optimisations.

14. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Toute réclamation doit être adressée par email à : Email

Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai de 7 jours ouvrés.

14.1 Champ d'application

Conformément à l'Article 1 des présentes, les services sont exclusivement destinés à des clients professionnels (B2B). En conséquence, les dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation de la consommation (article L612-1 et suivants) ne sont pas applicables aux relations contractuelles régies par les présentes CGV.

14.2 Médiation conventionnelle

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours suivant la première réclamation écrite, les parties pourront convenir de soumettre leur différend à une procédure de médiation conventionnelle, conformément aux articles 1530 et suivants du Code de procédure civile, avant toute action contentieuse.

14.3 Cas particulier de l'article L221-3 du Code de la consommation

Pour les seuls Clients entrant dans le champ de l'article L221-3 du Code de la consommation (professionnels employant moins de cinq salariés et dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale), les coordonnées d'un médiateur compétent leur seront communiquées sur demande écrite adressée à : Email

15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents français.

16. MODIFICATION DES CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Toute modification des CGV sera notifiée au Client par email avec un préavis de 30 jours.

17. CONTACT

Pour toute question concernant ces CGV, vous pouvez nous contacter :

  • Par email : Email
  • Par téléphone : Téléphone
  • Par courrier : Top3Local, Adresse

Top3Local : SIREN : SIREN

TVA non applicable - article 293 B du CGI.

18. PROSPECTION B2B (MMS)

Le Prestataire peut adresser aux professionnels une sollicitation portant sur la visibilité de leur fiche Google Business / Maps.

  • Ciblage : chaque destinataire est sélectionné manuellement. L'analyse (heatmap) et l'envoi du MMS sont déclenchés unitairement, fiche par fiche, par un opérateur. Il n'est procédé à aucun envoi en masse non ciblé.
  • Acheminement : le message peut être transmis via un prestataire de routage déclaré (Télémaque / Buzz Expert).
  • Contenu : constat factuel de visibilité établi à partir de données publiques Google Maps, et proposition de contact (téléphone et site top3local.fr).
  • Source des données : numéro et informations publiquement affichés sur la fiche Google de l'établissement.
  • Base légale : intérêt légitime (art. 6.1.f du RGPD), offre en lien direct avec l'activité professionnelle du destinataire. Pour cette prospection, le Prestataire est responsable de traitement.
  • Fréquence : un seul MMS par professionnel. Aucune relance MMS, SMS ou email.
  • Opposition : répondre STOP au message reçu, ou écrire à Email. Le numéro est inscrit sur une liste d'exclusion et n'est plus utilisé à des fins de prospection.
  • Conservation : 3 ans maximum pour un prospect sans suite. Les oppositions sont conservées le temps nécessaire pour être respectées.

19. SOUS-TRAITANCE POUR LES RELANCES D'AVIS (EMAIL ET SMS)

Dans le cadre de la fonctionnalité d'envoi d'emails et de SMS de relance pour avis Google à destination des clients finaux du Client, les modalités spécifiques suivantes complètent l'Annexe A.

19.1 Rôles

Le Client agit en qualité de Responsable du traitement et le Prestataire en qualité de Sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD.

19.2 Nature et finalité du traitement

Envoi d'emails et de SMS de relance pour solliciter un avis Google auprès des clients finaux du Client.

19.3 Données traitées

Nom, prénom, numéro de mobile et/ou adresse email des clients finaux du Client.

19.4 Obligations du Client (Responsable)

  • Garantir disposer d'une base légale valide (consentement ou intérêt légitime, soft opt-in) pour transmettre au Prestataire les données de ses propres clients.
  • Informer ses propres clients de l'utilisation de leurs données.
  • Garantir l'exactitude des données transmises.

19.5 Obligations du Prestataire (Sous-traitant)

  • Traiter les données uniquement selon les instructions du Client.
  • Garantir la confidentialité (accès sécurisé, mots de passe).
  • Mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées (HTTPS, sauvegardes).
  • Assister le Client en cas de demande d'exercice de droits.
  • Notifier toute violation de données dans un délai de 48 heures.
  • Supprimer les données à la fin du contrat.

19.6 Sous-traitants ultérieurs

OVH SAS : hébergement et envoi des emails. Le Client autorise expressément le recours à ce sous-traitant.

Les SMS de demande d'avis sont acheminés par Télémaque / Buzz Expert (même routeur que les MMS de prospection visés à l'Article 18). Le Client autorise expressément ce recours.

19.7 Durée

Pendant toute la durée du contrat, prolongée de 3 ans pour les logs techniques.

19.8 Droits des personnes

Les clients finaux peuvent exercer leurs droits (accès, rectification, suppression) directement auprès du Client ou via [email protected].

Dernière mise à jour : 30/08/2026

En vigueur à partir du 30/08/2026